(80) Les autorités françaises indiquent tout d’abord que Sernam n’est pas légalement tenu d’établir des comptes consolidés, et qu’il ne peut, par conséquent, être reproché à Sernam de ne pas avoir procédé à la publication d’information concernant de tels comptes. Néanmoins, les autorités françaises ont communiqué à la Commission les états financiers consolidés de Sernam pour l’année 2002.
Décision (CELEX 32006D0367) · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0367)
RattachementDécision (CELEX 32006D0367)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32006D0367)
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