(10) Par lettre du 2 novembre 2005, le Royaume des Pays-Bas a informé la Commission, conformément à l’article 95, paragraphe 5, du traité CE, de son intention d’adopter un projet de décret contenant des dispositions qui limiteraient les émissions de particules des véhicules équipés de moteurs diesel et ce, par dérogation aux dispositions de la directive 98/69/CE.
Décision (CELEX 32006D0372) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0372)
RattachementDécision (CELEX 32006D0372)
Versionacte d'origine du 03/05/2006 (CELEX 32006D0372)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.