(11) Par lettre du 23 novembre 2005, la Commission a informé le gouvernement néerlandais qu’elle avait reçu la notification faite au titre de l’article 95, paragraphe 5, du traité CE et que le délai de six mois prévu pour son examen, conformément à l’article 95, paragraphe 6, commençait le 5 novembre 2005, c'est-à-dire le jour suivant la date de réception de la notification.
Décision (CELEX 32006D0372) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0372)
RattachementDécision (CELEX 32006D0372)
Versionacte d'origine du 03/05/2006 (CELEX 32006D0372)
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