(12) Par lettre du 17 janvier 2006, la Commission a informé les autres États membres de la notification que lui avait adressée le Royaume des Pays-Bas. Elle a également publié une communication relative à cette notification au Journal officiel de l’Union européenne en vue d’informer les autres parties intéressées des dispositions nationales que le Royaume des Pays-Bas entendait adopter, ainsi que des raisons invoquées à cet effet.
Décision (CELEX 32006D0372) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0372)
RattachementDécision (CELEX 32006D0372)
Versionacte d'origine du 03/05/2006 (CELEX 32006D0372)
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