(16) La notification présentée par les autorités néerlandaises a pour but de faire approuver l’introduction de nouvelles dispositions nationales qui sont jugées incompatibles avec la directive 70/220/CEE, telle que modifiée par la directive 98/69/CE. Cette directive constitue une mesure d’harmonisation totale des exigences techniques pour la réception des véhicules à moteur en ce qui concerne leurs émissions. Elle fixe à 25 milligrammes par kilomètre la valeur limite pour les émissions de particules des véhicules à moteur diesel et des véhicules utilitaires légers.
Décision (CELEX 32006D0372) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0372)
RattachementDécision (CELEX 32006D0372)
Versionacte d'origine du 03/05/2006 (CELEX 32006D0372)
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