Article considérant 17

(17) Une comparaison entre les dispositions de la directive 70/220/CEE, telle que modifiée par la directive 98/69/CE, d’une part, et les mesures nationales notifiées par les autorités néerlandaises, d’autre part, montre que la proposition néerlandaise contient des prescriptions plus rigoureuses que la directive en ce qui concerne le contrôle technique des véhicules à moteur, et notamment la pollution de l’air causée par les émissions de ces véhicules. En particulier, la mesure notifiée impose une valeur limite obligatoire de 5 mg par kilomètre pour les émissions de particules des véhicules utilitaires d’un poids autorisé maximum de 1 305 kg (véhicules N1, classe I) et des voitures particulières (véhicules M1), ce qui empêche l’utilisation de véhicules de ces catégories qui sont conformes aux prescriptions de la directive 70/220/CEE, telle que modifiée par la directive 98/69/CE. Il convient de noter que la directive serait privée de ses effets si les États membres pouvaient appliquer des prescriptions différentes aux véhicules sur la base de la pollution de l’air résultant de leurs émissions aux fins du contrôle technique. En effet, une réception CE doit rester valable pendant un certain nombre d’années, et certainement bien au-delà du premier contrôle du véhicule. Toute autre interprétation permettrait aux États membres de contourner le système de réception CE.