(18) Conformément à l’article 95, paragraphe 5, du traité CE, les Pays-Bas ont communiqué à la Commission le libellé effectif des dispositions qu’ils ont l’intention d’introduire et qui vont au-delà des dispositions énoncées dans la directive 70/220/CEE, telle que modifiée par la directive 98/69/CE. La demande était accompagnée d’un exposé des motifs qui, de l’avis des autorités néerlandaises, justifient l’introduction de ces dispositions.
Décision (CELEX 32006D0372) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0372)
RattachementDécision (CELEX 32006D0372)
Versionacte d'origine du 03/05/2006 (CELEX 32006D0372)
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