(19) La notification présentée par les Pays-Bas en vue de faire approuver l’introduction de dispositions nationales dérogeant aux dispositions de la directive 70/220/CEE, telle que modifiée par la directive 98/69/CE, doit dès lors être considérée comme recevable au titre de l’article 95, paragraphe 5, du traité CE.
Décision (CELEX 32006D0372) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0372)
RattachementDécision (CELEX 32006D0372)
Versionacte d'origine du 03/05/2006 (CELEX 32006D0372)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.