(22) En outre, conformément à l’article 95, paragraphe 6, du traité CE, quand la Commission estime que l’introduction de dispositions nationales de cette nature est justifiée, elle doit vérifier si ces dispositions sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur.
Décision (CELEX 32006D0372) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0372)
RattachementDécision (CELEX 32006D0372)
Versionacte d'origine du 03/05/2006 (CELEX 32006D0372)
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