(23) Conformément à la jurisprudence de la Cour, toute exception aux principes d’application uniforme du droit communautaire et d’unité du marché intérieur doit être interprétée de manière stricte. L’article 95, paragraphe 5, du traité CE prévoit une exception aux principes d’application uniforme du droit communautaire et d’unité du marché. Il doit dès lors être interprété de telle manière que son champ d’application ne soit pas étendu au-delà des cas qu’il prévoit formellement.
Décision (CELEX 32006D0372) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0372)
RattachementDécision (CELEX 32006D0372)
Versionacte d'origine du 03/05/2006 (CELEX 32006D0372)
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