Article considérant 3

(3) Le 21 décembre 2005, la Commission a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions et aux informations sur la réparation des véhicules, modifiant la directive 72/306/CEE et la directive …/…/CE (proposition Euro 5). La proposition ramène à 5 milligrammes par kilomètre la limite applicable aux émissions de particules des véhicules à moteur diesel. Cette nouvelle valeur limite sera appliquée aux nouveaux types de véhicules de la catégorie M et de la catégorie N1, classe I, après dix-huit mois et un jour à compter de l’entrée en vigueur du règlement et aux nouveaux véhicules de la catégorie M et de la catégorie N1, classe I, après trente-six mois à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement.