Article considérant 39

(39) Enfin, les autorités néerlandaises soulignent leur situation juridique particulière. Le décret sur la qualité de l’air, entré en vigueur en 2001, a mis en place un régime juridique qui permet de bloquer des projets de construction ou d’extension ou d’imposer une modification de ces projets si ces derniers risquent d’avoir des répercussions négatives sur la qualité de l’air. À la suite de la mise en œuvre de ce régime, plus de 40 réclamations contre des projets d’aménagement du territoire ont été introduites auprès de diverses autorités judiciaires, y compris le Conseil d’État, au motif d’une éventuelle non-conformité au décret sur la qualité de l’air. Dans un tiers de ces cas, le Conseil d’État a annulé les projets en cause.