Décision (CELEX 32006D0372) · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0372)
RattachementDécision (CELEX 32006D0372)
Versionacte d'origine du 03/05/2006 (CELEX 32006D0372)
RéférenceConsidérant 44 de la décision (CELEX 32006D0372)EUR-Lex →

(44) La Commission estime dès lors que les Pays-Bas n’ont pas démontré l’existence d’un problème spécifique au regard de la directive 98/69/CE.

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