Article considérant 46

(46) La dernière condition citée ne saurait être interprétée comme interdisant l’approbation de toute mesure nationale susceptible d’affecter le fonctionnement du marché intérieur. En fait, toute mesure nationale dérogeant à une mesure d’harmonisation qui vise à assurer l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur constitue, par essence, une mesure susceptible d’affecter le marché intérieur. En conséquence, pour préserver l’effet utile de la procédure de dérogation visée à l’article 95 du traité CE, la Commission estime que, dans le contexte de l’article 95, paragraphe 6, la notion d’entrave au fonctionnement du marché intérieur doit s’entendre comme une atteinte disproportionnée à l’objectif poursuivi.