(48) Les gouvernements français et italien ont présenté des observations au sujet de la notification néerlandaise dans le délai prescrit. L’un et l’autre ont insisté sur les conséquences négatives que la mesure notifiée aurait sur le marché intérieur des véhicules, qui en subirait une distorsion. Ils ont souligné que les autorités néerlandaises avaient la possibilité d’encourager, par des incitations fiscales, le passage rapide à des véhicules respectant le niveau d’émission de 5 mg de particules par kilomètre, ce qui permettrait une mise en œuvre rapide des futures normes européennes d’émission, sans pour autant perturber le marché intérieur des véhicules.
Décision (CELEX 32006D0372) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0372)
RattachementDécision (CELEX 32006D0372)
Versionacte d'origine du 03/05/2006 (CELEX 32006D0372)
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