Article considérant 49

(49) Comme il a été indiqué plus haut (voir point 46), dans le contexte de l’article 95, paragraphe 6, la notion d’entrave au fonctionnement du marché intérieur doit s’entendre comme une atteinte disproportionnée à l’objectif poursuivi. En conséquence, la Commission évaluera essentiellement le respect des conditions énoncées à l’article 95, paragraphe 6, du traité CE sur la base de la proportionnalité des dispositions nationales notifiées. En procédant à cette évaluation, la Commission devra déterminer si la disposition notifiée dépasse ou non les limites de ce qui est approprié et nécessaire pour la réalisation de l’objectif poursuivi, à savoir la protection de l’environnement et de la santé, étant entendu que, lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante.