(52) Les autorités néerlandaises ont présenté un aperçu de toutes les mesures qu’elles entendent mettre en place, ainsi qu’une évaluation des coûts et des avantages qui en résulteraient. Il convient de noter que certaines dispositions envisagées, qui font partie du train de mesures précité, sont qualifiées de «dures» et d’autres, de «douces». Les «mesures dures» sont des actions concrètes dont le contenu a déjà été précisé, dont le financement est en place et qui relèvent de la compétence du gouvernement central. Les mesures douces seront décidées ultérieurement ou par d’autres institutions (telles que l’Union européenne), l’instrument et le financement restent souvent à préciser, ou elles ne relèvent pas de la compétence du gouvernement central.
Décision (CELEX 32006D0372) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0372)
RattachementDécision (CELEX 32006D0372)
Versionacte d'origine du 03/05/2006 (CELEX 32006D0372)
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