(62) En conclusion, la Commission estime qu’il existe des éléments indiquant que la disposition nationale envisagée n’est pas la mesure la moins restrictive permettant de réaliser l’objectif poursuivi d’une protection de l’environnement et de la santé et que, une fois adoptée, cette disposition constituerait une entrave disproportionnée au fonctionnement du marché intérieur.
Décision (CELEX 32006D0372) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0372)
RattachementDécision (CELEX 32006D0372)
Versionacte d'origine du 03/05/2006 (CELEX 32006D0372)
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