Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0372)
RattachementDécision (CELEX 32006D0372)
Versionacte d'origine du 03/05/2006 (CELEX 32006D0372)
RéférenceConsidérant 65 de la décision (CELEX 32006D0372)EUR-Lex →
(65) Sur la base des éléments dont elle disposait pour apprécier le bien-fondé des justifications avancées à l’appui des dispositions nationales notifiées, et s’appuyant sur les considérations exposées ci-dessus, la Commission estime que la demande du Royaume des Pays-Bas, visant à l’introduction de dispositions nationales dérogeant à la directive 98/69/CE, présentée le 2 novembre 2005:
— est recevable,
— ne remplit pas toutes les conditions énoncées à l’article 95 du traité CE. Les Pays-Bas n’ont pas démontré l’existence d’un problème spécifique au regard de la directive 98/69/CE. Même si l’on admettait que les Pays-Bas ont démontré l’existence d’un problème spécifique au regard de la directive 98/69/CE, la Commission estime que la mesure notifiée n’est pas proportionnée aux objectifs poursuivis.
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