(7) La mesure notifiée par les autorités néerlandaises constitue une modification de la législation relative aux exigences permanentes auxquelles doivent satisfaire les véhicules et leurs composants pendant toute la durée de leur vie utile (Voertuigreglement). Des vérifications de conformité à ces exigences permanentes sont effectuées au titre de la procédure de contrôle périodique des véhicules et peuvent être exécutées par la police.
Décision (CELEX 32006D0372) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0372)
RattachementDécision (CELEX 32006D0372)
Versionacte d'origine du 03/05/2006 (CELEX 32006D0372)
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