(8) Selon l’exposé des motifs, la mesure notifiée ne touche pas la procédure de réception. Il semble que les autorités néerlandaises ne refuseront pas l’immatriculation de véhicules ayant obtenu la réception CE dans un autre État membre et qu’elles continueront à accorder la réception aux véhicules conformes aux prescriptions de la directive 70/220/CE, telle que modifiée par la directive 98/69/CE. Toutefois, lors de leur premier passage au contrôle technique ou lors d’un contrôle éventuel de la police, il sera constaté que ces véhicules ne sont pas conformes à la mesure notifiée.
Décision (CELEX 32006D0372) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0372)
RattachementDécision (CELEX 32006D0372)
Versionacte d'origine du 03/05/2006 (CELEX 32006D0372)
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