Version d'origine : acte du 31/01/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0376)
RattachementDécision (CELEX 32006D0376)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0376)
Référencearticle 8 de la décision (CELEX 32006D0376)EUR-Lex →
Marchandises en transit
1. Les dispositions de l'accord euro-méditerranéen peuvent être appliquées aux marchandises exportées d'Israël vers un des nouveaux États membres ou d'un de ces derniers vers Israël, qui sont conformes aux dispositions du protocole 4 et qui, à la date de l'adhésion, se trouvent en transit ou dans un dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou dans une zone franche en Israël ou dans ce nouvel État membre.
2. Le traitement préférentiel peut être accordé dans ces cas, à condition qu'une preuve de l'origine émise rétroactivement par les autorités douanières du pays exportateur soit présentée aux autorités douanières du pays importateur, dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion.
Dispositions générales et finales
Aller plus loin
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