Décision (CELEX 32006D0377) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 06/12/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32006D0377)
RattachementDécision (CELEX 32006D0377)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0377)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32006D0377)EUR-Lex →

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer, au nom de la Communauté européenne, l'acte d'approbation figurant dans chacun de ces accords et protocoles, à l'effet d'engager la Communauté.

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