L’autorisation accordée en vertu de l’article 1er expire à la date d’entrée en vigueur d’une directive rationalisant les mesures dérogatoires introduites en application de l’article 27 de la directive 77/388/CEE qui vise à lutter contre les mécanismes de fraude ou d’évasion en matière de TVA fondés sur l’évaluation des livraisons ou des prestations effectuées entre personnes liées, ou le 31 décembre 2009, la date la plus proche étant retenue.
Décision (CELEX 32006D0387) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/05/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0387)
RattachementDécision (CELEX 32006D0387)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0387)
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