(3) Conformément à l’article 27, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE, par lettre du 7 octobre 2005, la Commission a informé les autres États membres de la demande introduite par le Royaume d’Espagne. Par lettre du 10 octobre 2005, la Commission a informé le Royaume d’Espagne qu’elle disposait de toutes les données d’appréciation qu’elle considérait utiles.
Décision (CELEX 32006D0387) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0387)
RattachementDécision (CELEX 32006D0387)
Versionacte d'origine du 15/05/2006 (CELEX 32006D0387)
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