Article considérant 8

(8) Les mesures dérogatoires accordées en application de l’article 27 de la directive 77/388/CEE qui ont pour objet de lutter contre les mécanismes d’évasion fiscale en matière de TVA ayant un rapport avec la base d’imposition des opérations effectuées entre parties liées sont couvertes par la proposition de directive de la Commission du 16 mars 2005 rationalisant certaines dérogations accordées conformément à cet article. Il importe dès lors de limiter à la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle directive la validité des mesures de la présente dérogation.