Décision (CELEX 32006D0387) · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0387)
RattachementDécision (CELEX 32006D0387)
Versionacte d'origine du 15/05/2006 (CELEX 32006D0387)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (CELEX 32006D0387)EUR-Lex →

(9) La présente dérogation assurera la perception d’un montant de TVA correct au stade de la consommation finale et n’a pas d’incidence négative sur les ressources propres des Communautés provenant de la taxe sur la valeur ajoutée,

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