Par dérogation à l’article 21, paragraphe 1, point a), de la sixième directive 77/388/CEE, dans la version de l’article 28 octies de ladite directive, la Lituanie est autorisée à désigner comme redevable de la TVA l’assujetti destinataire des biens ou services visés à l’article 2.
Décision (CELEX 32006D0388) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/05/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0388)
RattachementDécision (CELEX 32006D0388)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0388)
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