L’autorisation visée à l’article 1er expire le 31 décembre 2009. Toutefois, les paragraphes 3 et 4 de l’article 2 expireront le jour de l’entrée en vigueur d’une directive rationalisant les dérogations accordées au titre de l’article 27 de la directive 77/388/CEE et prévoyant un régime spécifique pour l’application de la TVA dans les secteurs concernés, dans la mesure où cette entrée en vigueur intervient avant le 31 décembre 2009.
Décision (CELEX 32006D0388) · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/05/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0388)
RattachementDécision (CELEX 32006D0388)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0388)
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