(11) La mesure est proportionnée à l’objectif poursuivi, étant donné qu’elle n’est pas destinée à s’appliquer de manière générale, seuls certains secteurs et transactions posant de réels problèmes de perception de la taxe, voire de fraude ou d’évasion fiscales, étant concernés.
Décision (CELEX 32006D0388) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0388)
RattachementDécision (CELEX 32006D0388)
Versionacte d'origine du 15/05/2006 (CELEX 32006D0388)
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