(3) Conformément à l’article 27, paragraphe 2, de ladite directive, la Commission a informé, par lettre datée du 22 août 2005, les autres États membres de la demande introduite par la Lituanie. Par lettre datée du 23 août 2005, la Commission a notifié à cette dernière qu’elle disposait de tous les éléments d’appréciation jugés nécessaires.
Décision (CELEX 32006D0388) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0388)
RattachementDécision (CELEX 32006D0388)
Versionacte d'origine du 15/05/2006 (CELEX 32006D0388)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.