(2) Par lettres du 3 août 2004 et du 16 décembre 2004, la République de Lituanie (ci-après dénommée «la Lituanie») a sollicité l’autorisation d’introduire une mesure dérogatoire aux dispositions de la directive 77/388/CEE régissant la base d’imposition aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Décision (CELEX 32006D0389) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0389)
RattachementDécision (CELEX 32006D0389)
Versionacte d'origine du 15/05/2006 (CELEX 32006D0389)
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