(6) La mesure devrait être ciblée de manière à ne s’appliquer qu’aux seuls cas d’évasion ou de fraudes fiscales et que si un certain nombre de conditions sont réunies. La mesure est dès lors proportionnée à l’objectif poursuivi.
Décision (CELEX 32006D0389) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0389)
RattachementDécision (CELEX 32006D0389)
Versionacte d'origine du 15/05/2006 (CELEX 32006D0389)
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