Décision (CELEX 32006D0389) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0389)
RattachementDécision (CELEX 32006D0389)
Versionacte d'origine du 15/05/2006 (CELEX 32006D0389)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32006D0389)EUR-Lex →

(7) Des dérogations analogues ont été accordées à d’autres États membres afin de lutter contre l’évasion ou la fraude fiscales et se sont avérées efficaces.

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