Conformément à l’article 95, paragraphe 6, troisième alinéa, du traité, le délai prévu au premier alinéa de ce même article pour approuver ou rejeter les dispositions nationales relatives à la présence de cadmium dans les engrais notifiées par la République tchèque le 1er décembre 2005 au titre de l’article 95, paragraphe 4, est prorogé jusqu’au 6 décembre 2006.
Décision (CELEX 32006D0390) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 24/05/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0390)
RattachementDécision (CELEX 32006D0390)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0390)
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