(1) Par lettre de la représentation permanente de la République tchèque auprès de l’Union européenne du 1er décembre 2005, le gouvernement tchèque, se référant à l’article 95, paragraphe 4, du traité CE, a notifié à la Commission les dispositions nationales concernant la teneur en cadmium des engrais qu’il estime nécessaire de maintenir après l’adoption du règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais.
Décision (CELEX 32006D0390) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0390)
RattachementDécision (CELEX 32006D0390)
Versionacte d'origine du 24/05/2006 (CELEX 32006D0390)
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