Décision (CELEX 32006D0390) · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0390)
RattachementDécision (CELEX 32006D0390)
Versionacte d'origine du 24/05/2006 (CELEX 32006D0390)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (CELEX 32006D0390)EUR-Lex →

(13) Les dispositions nationales notifiées par la République tchèque ont été introduites par la loi sur les engrais. Son article 3, paragraphe 2, point c), interdit la mise sur le marché national d’engrais dont la teneur en substances dangereuses est supérieure aux limites fixées par décret.

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