(16) Le décret no 209/2005 du 20 mai 2005 modifiant le décret no 474/2000 établissant les exigences applicables aux engrais aligne les dispositions nationales sur le règlement (CE) no 2003/2003. L’article 1er, paragraphe 1, dudit décret prévoit que la limitation de mise sur le marché d’engrais contenant du cadmium ne s’applique qu’aux engrais nationaux. Elle ne concerne pas les engrais de type «CE».
Décision (CELEX 32006D0390) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0390)
RattachementDécision (CELEX 32006D0390)
Versionacte d'origine du 24/05/2006 (CELEX 32006D0390)
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