(18) Par lettre du 13 décembre 2005, la Commission a informé le gouvernement tchèque qu’elle avait reçu la notification au titre de l’article 95, paragraphe 4, du traité et que la période de six mois pour son examen visée à l’article 95, paragraphe 6, prenait cours le 6 décembre 2005, c’est-à-dire le lendemain du jour où la notification avait été reçue.
Décision (CELEX 32006D0390) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0390)
RattachementDécision (CELEX 32006D0390)
Versionacte d'origine du 24/05/2006 (CELEX 32006D0390)
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