(22) Comme cela a déjà été dit, l’article 5 du règlement (CE) no 2003/2003 empêche les États membres de restreindre la commercialisation des engrais portant l’indication «engrais CE» en raison de leur composition, mais les règles régissant la composition ne fixent aucune valeur limite concernant la teneur en cadmium. Il en résulte que, en vertu de l’article 5, les engrais munis de l’indication CE répondant aux exigences de ce règlement peuvent être mis sur le marché, quelle que soit leur teneur en cadmium.
Décision (CELEX 32006D0390) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0390)
RattachementDécision (CELEX 32006D0390)
Versionacte d'origine du 24/05/2006 (CELEX 32006D0390)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.