(23) À la lumière de ce qui précède, il est clair que les dispositions nationales notifiées par la République tchèque, dans la mesure où elles interdisent la mise sur le marché d’engrais minéraux phosphorés munis de l’indication CE dont la teneur en cadmium dépasse 50 mg/kg P2O5, sont plus restrictives que celles figurant dans le règlement (CE) no 2003/2003.
Décision (CELEX 32006D0390) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0390)
RattachementDécision (CELEX 32006D0390)
Versionacte d'origine du 24/05/2006 (CELEX 32006D0390)
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