(24) Comme indiqué plus haut, la Commission a déjà accordé à l’Autriche, à la Finlande et à la Suède des dérogations pour le maintien de législations nationales. Bien que l’acte d’adhésion de ces pays ait déjà inclus des dispositions transitoires, les dérogations ont été prorogées sur la base des conclusions des évaluations des risques réalisées par les autorités nationales selon une méthodologie commune approuvée par la Commission européenne.
Décision (CELEX 32006D0390) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0390)
RattachementDécision (CELEX 32006D0390)
Versionacte d'origine du 24/05/2006 (CELEX 32006D0390)
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