Article considérant 25

(25) L’article 95, paragraphe 4, du traité dispose que la notification des dispositions nationales doit être accompagnée d’une description de la ou des exigences importantes visées à l’article 30 du traité ou relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail. La demande introduite par la République tchèque inclut le texte des dispositions nationales et une étude évaluant les risques liés à l’utilisation d’engrais phosphatés contenant du cadmium qui, de l’avis des autorités tchèques, justifie le maintien des dispositions nationales. L’évaluation des risques nationale suit la méthodologie approuvée par la Commission européenne.