(26) Au vu de ce qui précède, la Commission est d’avis que la notification présentée par la République tchèque afin d’obtenir l’autorisation de maintenir des dispositions nationales dérogeant aux dispositions du règlement (CE) no 2003/2003 doit être considérée comme admissible au titre de l’article 95, paragraphe 4, du traité CE.
Décision (CELEX 32006D0390) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0390)
RattachementDécision (CELEX 32006D0390)
Versionacte d'origine du 24/05/2006 (CELEX 32006D0390)
Aller plus loin
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