Décision (CELEX 32006D0390) · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0390)
RattachementDécision (CELEX 32006D0390)
Versionacte d'origine du 24/05/2006 (CELEX 32006D0390)
RéférenceConsidérant 27 de la décision (CELEX 32006D0390)EUR-Lex →

(27) Conformément à l’article 95 du traité, la Commission doit veiller à ce que toutes les conditions permettant à un État membre de bénéficier d’une dérogation prévue à cet article soient remplies.

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