Décision (CELEX 32006D0390) · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0390)
RattachementDécision (CELEX 32006D0390)
Versionacte d'origine du 24/05/2006 (CELEX 32006D0390)
RéférenceConsidérant 28 de la décision (CELEX 32006D0390)EUR-Lex →

(28) En particulier, la Commission doit évaluer si les dispositions notifiées par les États membres sont justifiées par des exigences importantes visées à l’article 30 du traité ou relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail.

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