(5) Conformément à l'article 8 de la décision 2004/465/CE du Conseil, les États membres sont tenus d'engager leurs dépenses dans les douze mois suivant l'exercice au cours duquel la présente décision de la Commission leur est notifiée. Ils doivent aussi se conformer aux dispositions de ladite décision concernant le lancement de leurs projets et la présentation des demandes de remboursement.
Décision (CELEX 32006D0392) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0392)
RattachementDécision (CELEX 32006D0392)
Versionacte d'origine du 30/05/2006 (CELEX 32006D0392)
Aller plus loin
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