Article 1
Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2006, une somme de 106 357 627 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2006 concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne, en application du point 3 de l’accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l’Union européenne complétant l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire (2006/397/CE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 27/04/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32006D0397)
Adopté le27 avril 2006
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX32006D0397
Considérants (4)
(1)
(1) L’Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l’Union européenne (le «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes.
(2)
(2) L’accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal d’un milliard EUR.
(3)
(3) Le règlement (CE) no 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.
(4)
(4) La Bulgarie, la Roumanie et l’Autriche ont présenté des demandes visant à la mobilisation du Fonds, concernant cinq catastrophes causées par des inondations,
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.