(1) | Le 22 mars 2004, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l'OMC au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, dans le cadre de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. |
Décision (CELEX 32006D0398) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32006D0398)
RattachementDécision (CELEX 32006D0398)
Versionacte d'origine du 20/03/2006 (CELEX 32006D0398)
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