Version d'origine : acte du 20/01/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0399)
RattachementDécision (CELEX 32006D0399)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0399)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32006D0399)EUR-Lex →
1. L'éligibilité des dépenses exposées dans le cadre des actions financées au titre des programmes annuels visés à l'article 16 de la décision 2004/904/CE est déterminée en appliquant les règles figurant dans l'annexe à la présente décision.
2. Les États membres peuvent appliquer des règles d'éligibilité nationales plus strictes que celles imposées par la présente décision.
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